Written by Plainte pour violation continue des droits fondamentaux de la prisonnière politique María José Baños Andújar
À l’attention des avocats, des ordres professionnels, des associations juridiques et de défense des droits humains, des rapporteurs et des mécanismes européens et internationaux de protection des droits fondamentaux :
Les soussignés, juristes et professionnels du droit de différents pays, nous adressons à la communauté juridique internationale pour dénoncer publiquement la violation grave, continue et structurelle des droits humains de la prisonnière politique María José Baños Andújar, actuellement privée de liberté en Espagne, alors qu’elle souffre d’une maladie grave et incurable, largement attestée par des rapports médicaux et des décisions administratives.
Cette dénonciation est formulée d’un point de vue strictement juridique et des droits de l’homme, sur la base de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des règles pénitentiaires européennes, ainsi que d’autres instruments internationaux contraignants pour l’État espagnol.
I. Situation personnelle et médicale
María José Baños Andújar, âgée de 61 ans, purge une peine de longue durée dont l’expiration est prévue en novembre 2027, ayant largement dépassé les trois quarts de celle-ci depuis novembre 2018.
Elle souffre, entre autres pathologies graves et chroniques, des troubles suivants :
— Infection par le VIH au stade C3
— Thrombocytopénie chronique
— Claudication intermittente sévère avec détérioration progressive du réseau artériel
— Calcifications artérielles et musculaires multiples
— Malnutrition calorique grave
— Troubles respiratoires nécessitant une oxygénothérapie
— Diverses pathologies hépatiques et cardiovasculaires
Les autorités sanitaires ont constaté une perte de poids importante, une réduction drastique de sa mobilité, une détérioration générale de son état physique et mental, et l’insuffisance de l’environnement carcéral pour garantir des soins médicaux adéquats.
En novembre 2024, l’administration publique a officiellement reconnu à la détenue un taux d’invalidité de 69 %.
Actuellement, l’avocat de María José Baños a demandé sa libération conditionnelle pour cause de maladie à la Cour de surveillance pénitentiaire de l’Audiencia Nacional, et nous attendons actuellement une réponse. Cependant, ce même organisme a refusé la libération conditionnelle il y a plus d’un an, bien qu’il ait formellement reconnu la gravité de la situation médicale de la détenue.
II. Refus de mesures humanitaires et exigences de repentir
Malgré ce tableau clinique, les autorités pénitentiaires ont refusé le passage au troisième degré et la libération conditionnelle pour maladie grave et incurable, en se basant exclusivement sur l’absence de repentir idéologique, sans invoquer de dangerosité, de risque de récidive ni de raisons médicales ou réglementaires.
Cette exigence constitue :
— Une condition non prévue par la loi
— Une ingérence illégitime dans la liberté idéologique
— Une dénaturation du caractère humanitaire des mesures de libération pour maladie grave
III. Violation de la Convention européenne des droits de l’homme
- Article 3 CEDH : Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
La jurisprudence constante de la CEDH établit que le maintien en détention d’une personne gravement malade, lorsque l’État ne peut garantir des soins adéquats ou lorsque la détention aggrave ses souffrances, peut constituer un traitement inhumain ou dégradant.
Des affaires telles que Kudla c. Pologne, Mouisel c. France, Gülay Çetin c. Turquie ou Tekin Yıldız c. Turquie confirment que l’État a une obligation positive renforcée de protection à l’égard des personnes privées de liberté.
Le maintien en détention de María José Baños, dans son état de santé actuel, dépasse le seuil de souffrance inévitable inhérent à la privation de liberté, en violation de l’article 3 de la CEDH.
- Article 2 de la CEDH : Droit à la vie
Lorsque le maintien en prison met en danger réel et prévisible la vie du détenu, l’État manque à son devoir de protection. La malnutrition progressive, la détérioration organique accélérée et l’impossibilité d’un suivi médical adéquat créent une situation de risque vital incompatible avec l’article 2 de la CEDH.
- Article 8 de la CEDH : droit au respect de la vie privée et familiale
Le refus de permettre à une personne gravement malade d’affronter la détérioration finale de sa santé en dehors du milieu carcéral, dans des conditions dignes et avec un accompagnement, constitue une ingérence disproportionnée dans sa vie privée et familiale.
- Articles 9 et 10 de la CEDH : Liberté idéologique et liberté d’expression
Subordonner l’application de mesures humanitaires à l’expression de regrets ou à la renonciation à des convictions politiques porte atteinte à la liberté de pensée et de conscience, protégée par la CEDH et la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
IV. Normes européennes et droit pénitentiaire
Les Règles pénitentiaires européennes (règles 39, 43 et 47) stipulent que :
— La santé des personnes détenues doit être équivalente à celle dont bénéficie la communauté
— La prison ne peut être utilisée comme un lieu de souffrance inutile
— Des mesures alternatives doivent être adoptées lorsque la privation de liberté est incompatible avec la dignité humaine
De même, le droit pénal européen reconnaît que l’objectif de réinsertion perd tout son sens lorsque la peine devient une punition purement afflictive, en particulier dans les cas de maladie incurable.
V. Violations des droits commises
- Violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction des traitements inhumains ou dégradants)
Il y a violation de l’article 3 de la CEDH du fait du maintien en détention de María José Baños Andújar malgré la présence avérée d’une maladie grave et incurable, une détérioration physique progressive et l’incapacité structurelle de l’environnement pénitentiaire à garantir des soins médicaux adéquats.
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, l’État engage sa responsabilité lorsque :
— il ne garantit pas un niveau de soins médicaux compatible avec la dignité humaine de la personne privée de liberté ;
— il prolonge la détention alors qu’il sait que celle-ci aggrave considérablement la souffrance physique ou psychique ;
— il transforme la peine en une épreuve qui dépasse la souffrance inévitable inhérente à la privation de liberté.
Les faits décrits correspondent pleinement aux normes fixées, entre autres, dans les arrêts Kudla c. Pologne, Mouisel c. France, Gülay Çetin c. Turquie et Tekin Yıldız c. Turquie.
- Violation de l’article 2 de la CEDH : droit à la vie
Le maintien en détention dans un contexte de malnutrition grave, de pathologies systémiques multiples et de détérioration rapide de la santé engendre un risque réel, immédiat et prévisible pour la vie de la détenue.
L’État, pleinement conscient de cette situation, manque à son obligation positive de protéger le droit à la vie en ne prenant pas de mesures raisonnables et efficaces pour éviter une issue fatale, comme l’exige la doctrine de la CEDH en ce qui concerne les personnes placées sous la garde de l’État.
- Violation de l’article 8 de la CEDH : droit au respect de la vie privée et familiale
Le refus d’accorder des mesures de libération humanitaire empêche la personne concernée de faire face à la détérioration de son état de santé dans un environnement compatible avec la dignité, l’autonomie personnelle et l’accompagnement familial.
Cette ingérence ne satisfait pas au critère de proportionnalité exigé par l’article 8 de la CEDH, car elle n’est ni nécessaire ni appropriée pour atteindre un objectif légitime, d’autant plus que la peine a perdu toute fonctionnalité de resocialisation.
- Violation des articles 9 et 10 de la CEDH : liberté de pensée, de conscience et d’expression
L’exigence de repentir comme condition pour bénéficier de mesures humanitaires constitue une ingérence illégitime dans la liberté idéologique et de conscience.
Subordonner la protection des droits fondamentaux à la manifestation de certaines convictions ou à la renonciation à des positions politiques viole directement les articles 9 et 10 de la CEDH, ainsi que les principes fondamentaux du pluralisme démocratique.
- Violation du principe de légalité et du principe de dignité humaine
L’introduction d’exigences non prévues par la loi pour l’octroi d’avantages humanitaires viole le principe de légalité pénale et pénitentiaire, ainsi que le principe de sécurité juridique.
De même, l’exécution de la peine dans des conditions qui portent atteinte à la dignité de la personne privée de liberté est contraire aux valeurs fondamentales énoncées à l’article 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 10.1 de la Constitution espagnole, interprétés conformément à la CEDH.
- Non-respect des normes pénitentiaires européennes
Les conditions décrites sont incompatibles avec les règles pénitentiaires européennes, en particulier celles qui exigent :
— l’équivalence des soins de santé avec ceux disponibles dans la communauté ;
— l’adoption de mesures alternatives à la privation de liberté lorsque celle-ci est incompatible avec la santé ou la dignité humaine ;
— l’interdiction d’utiliser le régime pénitentiaire à des fins purement punitives ou exemplaires.
VI. Conclusion et appel
La situation de María José Baños Andújar n’est pas un cas isolé, mais un exemple paradigmatique de l’utilisation du système pénitentiaire comme outil de punition politique, en contradiction flagrante avec les droits et libertés politiques.
Pour toutes ces raisons, nous exhortons :
1. Les autorités de l’État espagnol à adopter immédiatement des mesures de libération pour raisons humanitaires.
2. Aux mécanismes européens et internationaux de défense des droits humains de superviser activement cette affaire.
3. À la communauté juridique internationale de signer et de diffuser cette dénonciation, en défense du principe
La privation de liberté ne peut devenir une peine de mort déguisée, ni le repentir idéologique ne peut être érigé en condition préalable au respect des droits fondamentaux.
Vous pouvez signer le formulaire suivant :
Cette lettre est ouverte aux adhésions et signatures de juristes, d’organisations et de professionnels du droit au niveau international.