Apologie de terrorisme ou apologie de Palestine?

Pourquoi des lois censées viser des terroristes sont aujourd’hui utilisées pour contrôler les opinions ? Prenons le cas le plus connu sur la scène publique. Rima Hassan siège au parlement européen pour la « France insoumise ». Le 27 mars 2026, elle retweete sur le réseau social « X » une citation sur le droit de résistance du peuple palestinien. On lui reproche ce simple clic sur le droit de résistance d’un peuple occupé et spolié, un droit pourtant considéré comme garanti par le droit international. Mais, le parquet de Paris, et donc le gouvernement, a réagi et ouvert une procédure pour « apologie de terrorisme ». Elle risque 7 ans de prison et 100000€ d’amende. Au total 16 procédures ont été lancées contre l’eurodéputée pour son soutien à la Palestine.13 d’entre elles ont déjà été classées sans suite. A quoi servent alors ces procédures et cet acharnement judiciaire ? A faire un exemple, à intimider, à envoyer un message pour ceux qui s’engagent pour la solidarité avec la Palestine. Au nom de l’« apologie du terrorisme », les moyens de police et de justice sont utilisés pour en faire le lieu de règlement de débats politiques. Avec un « deux poids, deux mesures » parfaitement assumé par les Autorités publiques françaises puisqu’aucune condamnation n’a été prononcée pour les 6200 soldats franco-israéliens qui ont participé au génocide à Gaza, ni pour ceux qui font l’apologie des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité dans les médias ou sur les réseaux sociaux. Les 73 000 Palestiniens tués à Gaza ne comptent pas aux yeux des Autorités françaises. Le terrorisme désigne uniquement les opérations qui ont fait des morts israéliens. C’est pour cette raison que rien n’est fait contre Nétanyahu, pourtant inculpé de « crimes de guerre » et de « crimes contre l’humanité » Seuls sont poursuivis en France ceux qui dénoncent le génocide, seuls sont poursuivis les soutiens de la cause palestinienne.

Le cas médiatisé de Rima Hassan est emblématique. Il est celui d’une opposante politique que l’on tente de faire taire. Mais ce n’est pas un cas isolé. Des syndicalistes, des responsables associatifs, d’autres parlementaires, des universitaires, des journalistes et de « simples citoyens » sont concernés et visés. Depuis 2023, des centaines de condamnations ont déjà été prononcées en France pour des prises de position en faveur de la résistance du peuple palestinien. Des centaines et plus probablement des milliers de cas similaires engorgent toujours les tribunaux et les bureaux des procureurs de France. Bien qu’elle ne soit pas la seule arme de la répression, l’incrimination du délit d’« apologie de terrorisme » est l’infraction pénale la plus largement utilisée pour bâillonner le mouvement de solidarité avec la Palestine. Elle est le pivot d’une police de la pensée qui tend à rendre impossible la dénonciation de la colonisation de la Palestine.

L’inflation des poursuites pour apologie du terrorisme a commencé après le depuis le 7 octobre 2023 suite à la circulaire du ministre de la justice du 10 octobre 2023 « relative à la lutte contre les infractions susceptibles d’être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023 ». Le ministre de la Justice, Dupont-Moretti, précise que brandir un drapeau du Hamas en manifestation peut être constitutif du délit d’apologie du terrorisme. Eric Dupond-Moretti estime également que tombent sous le coup de cette qualification les « propos vantant les attaques, en les présentant comme une légitime résistance à Israël » tout comme la « diffusion publique de messages incitant à porter un jugement favorable sur le Hamas ou le Jihad islamique ». L’interprétation de cette circulaire dans les tribunaux a abouti à mettre en cause non seulement des propos de soutien à la résistance mais aussi des propos dits modérés qui contextualisaient le 7 octobre 2023 en rappelant les décennies d’occupation coloniale. Il faut clouer le bec aux opposants et laisser la voie libre aux pro-génocidaires. La vérité officielle française sur la Palestine est désormais la même que celle des autorités sionistes : les Palestiniens n’ont pas le droit de résister puisque toute action qui s’oppose aux forces d’occupation ne peut être que du terrorisme. Et seule cette vérité officielle a le droit de cité.

Que signifie exactement l’incrimination d’« apologie de terrorisme » ? Le délit d’apologie de terrorisme est entré sur la scène publique avec la loi du 13 novembre 2014 lorsqu’il est passé du droit de la presse au droit pénal. A cette époque, il est censé lutter contre ceux qui se réjouissent des attentats commis par Daesh sur le sol français. Mais, derrière cette apparente noble cause, une machine insidieuse s’installe. On demandera en premier lieu au corps enseignant de dénoncer les enfants qui n’observent pas de minute de silence dans les classes, de repérer les signes physiques de « radicalisation » islamique ou de dénoncer les enfants qui prononcent des paroles provocatrices. L’état d’urgence transforme l’islamophobie en politique d’Etat banalisée. Passée cette période de psychose collective, cette incrimination sera utilisée contre les militants écologistes, désormais qualifiés « d’éco-terroristes » par le ministre Gérald Darmanin. Et depuis octobre 2023, c’est la Palestine qui est en procès. Les notions d’« apologie » et de « terrorisme » sont très larges et ne sont pas les plus claires¹. Ce sont des signifiants flottants et élastiques. L’apologie est définie dans la loi française comme un « jugement moral favorable », ce qui donne lieu à toutes les interprétations possibles. Quant à la notion de « terrorisme » chacun sait qu’elle varie selon les intérêts du pouvoir et les contextes historiques. Le terroriste d’hier devient le partenaire respectable d’aujourd’hui. Sans remonter à l’Algérie luttant pour son indépendance ou à l’Afrique du Sud de l’apartheid, de nombreux exemples montrent le retournement fulgurant de l’adjectif « terroriste ». a France impérialiste va-t-elle s’accuser d’« apologie de terrorisme » ? Le dernier en date concerne la Syrie. Cet été Macron a été reçu à Damas par Ahmed Al-Charaa, dirigeant actuel « par intérim » de la Syrie. Il y a deux ans cet ancien dirigeant d’Al Qaïda et auparavant de Daesh était recherché et sa capture était mise à prix pour 10 millions de dollars en tant que « terroriste mondial ». Il est aujourd’hui adulé, soutenu et honoré par Trump, les européens et les sionistes. Le djihadiste est devenu leur meilleur ami, car il est le meilleur agent des intérêts occidentaux. L’accusation de terrorisme est au final un prétexte utilisé de façon opportuniste le plus souvent pour diaboliser les forces qui tiennent tête aux puissances occupantes, au colonialisme de peuplement ou à toutes les formes de domination impérialiste². C’est un terme qu’on applique aux « ennemis ».

Et les ennemis de la bourgeoisie impérialiste française ne sont pas que les combattants de la cause palestinienne au Proche-Orient. L’accusation d’apologie de terrorisme vise en priorité un groupe social ici, au cœur de la France, car elle relève d’un ciblage racial contre des millions de personnes toujours considérées avec suspicion. La répression touche principalement les personnes musulmanes, d’origine nord-africaine ou moyen-orientale. La répression de la solidarité avec la Palestine est un aspect d’une politique qui vise à délégitimer les masses populaires musulmanes en France, à les considérer comme des « ennemis intérieurs » que l’on ne doit pas réellement considérer comme des français comme les autres. N’oublions pas que la libération nationale de l’Algérie, un des derniers grands traumatismes de l’impérialisme français, est comme une Palestine qui aurait remporté la victoire. Le nom Palestine désignent quelque chose de plus large qu’une prise de position de soutien à un peuple. Dans le monde entier, il désigne le refus de soumettre à la domination impérialiste des puissants. Mais ici, en France, il revêt aussi une signification particulière. La Palestine est aussi ici. C’est une forme d’engagement contre les injustices qui nous frappe, ici et maintenant, dans les quartiers, les lieux de travail et toute la vie sociale de l’ordre inégalitaire et racial. La Autorités françaises mène une guerre non déclarée contre une grande partie des masses populaires. Elle tente de la réduire au silence, de criminaliser sa voix, ses idées, ses aspirations. Ce ciblage racial et social montre que la lutte unitaire contre la criminalisation du mouvement de solidarité avec la Palestine est aussi une lutte des classes. Une lutte pour que ce pays se débarrasse enfin de ses démons impérialistes, à l’extérieur comme à l’intérieur de ses frontières. C’est pourquoi il faut la mener, l’amplifier et la gagner.

LA CRIMINALISATION DU SOUTIEN À LA PALESTINE EN FRANCE ET EN EUROPE

En tant que comité « Apologie de la Palestine », nous sommes partis de l’énième acte de répression qui a visé deux camarades à Marseille. L’accusation d’apologie du terrorisme portée contre Lidia et Diego, de Marseille, est une nouvelle preuve du rétrécissement des espaces d’action politique et sociale en France. Ils ont fait l’objet d’une perquisition (le 16 juin 2026), à six heures du matin, menée par le RAID et la police judiciaire, qui ont enfoncé la porte de l’immeuble. Une perquisition a eu lieu au Local culturel Ghassan Kanafani, un lieu qui accueille diverses activités, dont celles du collectif des chômeurs précaires de Solidaires 13. Les camarades ont été placés en isolement. Ils ont été interrogés pendant quatre heures et divers matériels informatiques et documents papier ont été saisis.

De quoi sont-ils accusés ? D’être communistes, de soutenir la lutte du peuple palestinien, d’être en faveur de la résistance.

Aujourd’hui, tous ceux qui rejettent le discours dominant, qui refusent le conformisme de la pensée impérialiste, sont considérés comme des criminels. Mais les vrais criminels, ce sont ceux qui spéculent sur la vie des masses populaires, qui précarisent nos vies, qui exterminent des populations entières au nom des intérêts néocoloniaux et impérialistes!

Ce sont les militants politiques, les syndicalistes, les députés et les citoyens qui sont pris pour cible, dans un climat de peur, afin de terroriser et d’étouffer toute voix dissidente. Depuis octobre 2023, le simple fait d’utiliser le terme « résistance » pouvait être considéré comme une apologie du terrorisme. Ce rétrécissement de la démocratie va de pair avec la recherche de l’« ennemi » intérieur, cet « ennemi » que l’on identifie aux habitants des quartiers populaires. C’est pourquoi tous ceux qui résistent à l’impérialisme et à sa politique de mort doivent être la cible de la répression.

Lidia et Diego, camarades de la revue marxiste-léniniste Supernova, sont deux militants politiques depuis plus de 30 ans, engagés dans les mouvements syndicaux et sociaux, dans le soutien aux prisonniers politiques et dans la solidarité avec la lutte du peuple palestinien.

Le délit d’apologie du terrorisme est un délit idéologique; il vise à frapper l’idée même de résistance, l’idée que les masses populaires puissent s’organiser, que les peuples puissent se libérer de l’impérialisme. Benito Mussolini, le dictateur fasciste italien, parlant d’Antonio Gramsci, l’un des principaux dirigeants du Parti communiste, emprisonné et placé en isolement, disait : « Il faut empêcher ce cerveau de fonctionner pendant au moins vingt ans. » Il s’agit d’empêcher que ne survive ne serait-ce que l’idée même de résistance, de coopération populaire, de solidarité populaire. Les fascistes italiens ont réussi à isoler le corps de Gramsci, mais pas son esprit, qui, même dans des conditions extrêmement difficiles, a inspiré la résistance antifasciste. Défendre le droit à la résistance, à l’organisation, c’est lutter contre cette « nouvelle chasse aux sorcières ».

Ce qui se passe aujourd’hui en France est, à bien des égards, similaire à ce qui se passe dans les principaux pays européens. Là où la criminalisation de la solidarité avec la résistance du peuple palestinien touche les militants et une partie de la population. L’économie de guerre de l’impérialisme dans les pays européens se traduit non seulement par la militarisation du territoire, mais aussi par des politiques délibérées de peur et de terreur, visant à étouffer ne serait-ce que l’idée même de résistance.

Dans le cadre de ce mécanisme, les couches sociales des quartiers populaires sont criminalisées, par le biais de l’islamophobie et de la « guerre » contre les « classes dangereuses ». La criminalisation de la solidarité avec la Palestine ne concerne pas seulement la « Palestine », mais la « Palestine » qui existe dans les quartiers populaires, au cœur de la précarité sociale généralisée au sein de la métropole impérialiste. Le recours massif, en France, au délit d’apologie du terrorisme, constitue un maillon de plus dans le processus de fascistisation qui frappe aujourd’hui la « démocratie impérialiste », en crise d’hégémonie sur le plan international et en proie à de nouvelles contradictions de plus en plus déchirantes sur le plan interne. Une fascistisation qui rend de plus en plus évidente la dichotomie entre la justice et la loi…

EN EUROPE

L’« apologie du terrorisme » n’est pas un délit identique dans tous les pays européens. Certains utilisent expressément la notion d’apologie ou de glorification, d’autres punissent surtout l’incitation ou l’approbation de crimes spécifiques. De plus, au niveau de l’UE, il existe une réglementation commune qui a imposé aux États membres de criminaliser la « provocation publique à commettre une infraction terroriste », y compris certaines formes de glorification.

FRANCE

La France est l’un des pays européens où les accusations d’« apologie du terrorisme » sont utilisées de la manière la plus explicite.

À l’origine, l’apologie des actes terroristes relevait de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Le tournant s’est produit avec la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, qui a intégré l’apologie publique des actes terroristes dans le Code criminel, la dissociant ainsi de manière substantielle du régime ordinaire de la presse. Ce choix a été particulièrement important, car il a permis un traitement procédural plus sévère, y compris la possibilité de recourir à la procédure de comparution immédiate. Après les attentats de janvier 2015, cette disposition a été appliquée de manière très intensive. Dans les jours qui ont suivi les attentats contre Charlie Hebdo, de nombreuses condamnations ont été prononcées, certaines allant jusqu’à quatre ans d’emprisonnement effectif. L’article 421-2-5 du Code criminel punit : l’incitation directe à commettre des actes terroristes; l’apologie publique de ces actes.

La peine est de : 5 ans d’emprisonnement + 75 000 € d’amende. Lorsque l’infraction est commise par le biais d’un service de communication au public en ligne : 7 ans d’emprisonnement + 100 000 € d’amende.

Il est important de noter qu’il n’est pas nécessaire que l’attentat soit effectivement commis : l’incitation peut être punie même si personne ne passe à l’acte. La Cour constitutionnelle française a toutefois imposé des limites d’interprétation, notamment en ce qui concerne la liberté d’expression : l’article 421-2-5 ne peut être interprété de manière à transformer automatiquement la simple détention ou « réception » de contenus apologiques en infraction.

ITALIE

En Italie, l’apologie d’un crime est historiquement prévue par l’article 414 du Code criminel, qui remonte au Code Rocco de 1930, en pleine période fasciste.

L’article 414 distingue : l’incitation publique à commettre des crimes; l’apologie publique de crimes; une qualification aggravée lorsque l’incitation ou l’apologie concerne des crimes de terrorisme ou des crimes contre l’humanité.

La Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 65/1970, a établi qu’une simple glorification abstraite ne suffit pas : l’apologie pénalement répréhensible doit être concrètement de nature à provoquer la commission de crimes. La simple critique de la loi ou l’affirmation selon laquelle un crime donné peut avoir une valeur historique ou politique ne constituent pas automatiquement une apologie punissable. En 2005, la législation antiterroriste a introduit une circonstance aggravante spécifique au terrorisme; en 2015, les sanctions ont été encore alourdies lorsque l’acte est commis au moyen d’outils informatiques ou télématiques.

L’article 414 prévoit, pour l’apologie publique d’un ou de plusieurs crimes, la peine de base prévue pour l’incitation à commettre un crime : de 1 à 5 ans d’emprisonnement. Lorsqu’il s’agit d’infractions terroristes, la peine est majorée de la moitié. La circonstance aggravante liée au terrorisme peut porter la peine maximale ordinaire de 5 à 7 ans et 6 mois, avant de tenir compte d’éventuelles circonstances supplémentaires.

ROYAUME-UNI

Il n’existe pas de droit pénal « britannique » unique. L’Angleterre et le Pays de Galles, l’Écosse et l’Irlande du Nord ont des systèmes différents, même si la législation antiterroriste du Royaume-Uni est en grande partie commune. La réglementation moderne découle principalement du Terrorism Act 2000 et du Terrorism Act 2006.

La Loi sur le terrorisme de 2006 a introduit l’infraction d’« encouragement au terrorisme », c’est-à-dire l’incitation au terrorisme. La loi a été adoptée à la suite des attentats de Londres du 7 juillet 2005 et a constitué un élargissement important de la répression de la propagande terroriste.

« Glorification »

Le modèle britannique est intéressant car il ne se contente pas de recourir à la catégorie française de l’« apologie ». La loi considère plutôt certaines formes de glorification comme une incitation indirecte potentielle. Une publication qui glorifie des actes terroristes peut relever de cette disposition lorsqu’elle peut raisonnablement être interprétée comme une indication que ces actes devraient être imités dans les circonstances existantes. Par conséquent : glorification ≠ automatiquement infraction.

La Loi de 2019 sur la lutte contre le terrorisme et la sécurité aux frontières a porté la peine maximale à : 15 ans d’emprisonnement. La même loi a également porté à 15 ans la peine maximale pour la diffusion de publications terroristes. Le système britannique se concentre notamment sur : les publications; la propagande; la distribution de matériel; les messages en ligne; l’encouragement direct ou indirect; la glorification lorsqu’elle implique une imitation. L’article 2 de la Loi de 2006 sur le terrorisme (Terrorism Act 2006), par exemple, concerne la diffusion de publications terroristes, y compris par voie électronique.

ALLEMAGNE

En Allemagne, il n’existe pas de véritable infraction générale d’« apologie du terrorisme ». Le Strafgesetzbuch ne contient aucune disposition équivalente à l’article français 421-2-5 ou à l’article espagnol 578 intitulée simplement « apologie du terrorisme ». Il existe en revanche plusieurs dispositions pouvant sanctionner des comportements analogues.

§ 140 StGB

La principale référence est le § 140 StGB – Belohnung und Billigung von Straftaten, c’est-à-dire la récompense ou l’approbation de certaines infractions. Cette disposition sanctionne l’approbation publique de certaines infractions lorsqu’elle est de nature à troubler l’ordre public.

La peine peut aller jusqu’à : 3 ans d’emprisonnement ou une amende. Le §140 ne signifie pas simplement : « faire l’éloge du terrorisme = automatiquement un crime ». La disposition contient une liste précise des infractions auxquelles elle s’applique.

Une autre disposition importante est le §111 du Code criminel allemand (StGB), qui punit l’incitation publique à commettre des actes illicites. Si l’incitation n’aboutit pas, la peine peut aller jusqu’à : 5 ans d’emprisonnement ou une amende.

L’article 129a du Code criminel allemand (StGB) régit quant à lui la création d’organisations terroristes. La participation à certaines organisations terroristes ou leur création peut entraîner des peines beaucoup plus sévères.

En 2026, une proposition politique a été présentée visant à élargir la portée des articles 129a et 140 et à introduire une infraction plus explicite relative à la « Sympathiewerbung für Terrorismus », c’est-à-dire la propagande ou le soutien sympathisant au terrorisme. Il s’agit toutefois d’une proposition, et non de la législation générale actuellement en vigueur.

ESPAGNE

L’Espagne dispose de l’une des législations européennes les plus explicites en la matière.

Le système actuel découle principalement de la législation antiterroriste mise en place pendant le conflit avec l’ETA et les organisations communistes combattantes. La disposition relative à l’« apologie du terrorisme » a été introduite dans le Code criminel à la fin des années 1990, puis modifiée, notamment lors de la réforme de 2015.

L’article 578 du Code criminel punit : l’incitation publique à commettre des infractions terroristes; la justification publique du terrorisme; l’exaltation de ceux qui ont participé à ces infractions; certains actes visant à discréditer, mépriser ou humilier les victimes ou leurs proches.

La peine ordinaire est la suivante : de 1 à 3 ans d’emprisonnement + une amende de 12 à 18 mois.

Si les circonstances sont de nature à provoquer une grave atteinte à l’ordre public ou un sentiment grave d’insécurité ou de peur, la peine peut être alourdie.

LÉGISLATION EUROPÉENNE

Le principal instrument est la directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme.

Article 5 : « Incitation publique à commettre une infraction terroriste »

L’article 5 oblige les États membres à ériger en infraction l’incitation publique à commettre une infraction de terrorisme. La disposition vise expressément les comportements qui, directement ou indirectement, par la glorification d’actes terroristes, encouragent la commission d’infractions de terrorisme lorsqu’ils créent le risque qu’une ou plusieurs infractions de terrorisme puissent être commises.

Comite apologie de palestine

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